Conditions
générales
de vente
Les présentes conditions générales de vente, régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, déterminent les droits et obligations des parties. En validant sa commande sur le site accessible à l’adresse lafeemaisondu04.fr, l’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Présentation de la société
Le site lafeemaisondu04.fr est édité et exploité par La Fée Maison, activité artisanale de création textile. Les coordonnées complètes du vendeur, conformément à l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), sont les suivantes :
Activité : fabrication et vente d’articles textiles artisanaux cousus main, en pièce unique ou en très petite série, dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Objet des CGV
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de La Fée Maison et de son client dans le cadre de la vente de tout produit présenté sur le site lafeemaisondu04.fr. Elles visent à définir les obligations réciproques entre le vendeur et le client.
La Fée Maison se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la passation de cette commande.
- Tout utilisateur du site s’engage à respecter sans restriction ni réserve les présentes CGV, qu’il le visite simplement ou qu’il procède à une commande.
- Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
- La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
- Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature que ce soit.
Les produits
Les articles visibles sur le site ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. Les créations proposées sont des pièces textiles artisanales réalisées en pièce unique ou en très petite série.
À défaut de disponibilité d’un produit après passation de commande, La Fée Maison s’engage à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais par courrier électronique. L’acheteur aura alors la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et d’être remboursé intégralement.
La Fée Maison s’efforce de décrire et de photographier les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Chaque pièce étant unique, de légères variations de teinte, de motif ou de finition peuvent exister par rapport aux photographies. Les illustrations et photographies des produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les photographies accompagnant les fiches produits sont prises dans mon atelier, en lumière naturelle. Les écrans pouvant restituer les couleurs différemment, de légères différences de nuance sont possibles et ne constituent pas un défaut de conformité.
Prix et TVA
Les prix de vente des produits en ligne, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur. La Fée Maison se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment ; cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.
Les frais d’expédition font l’objet d’une ligne distincte de celle du prix des produits. Le montant des frais de livraison peut varier selon le territoire de destination, ce que l’acheteur reconnaît et accepte.
La commande
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, sans préjudice des conditions contractuelles particulières convenues entre les parties.
Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs (quantités, coloris, taille, adresse de livraison).
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en validant le paiement. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande, et notamment le fait que celle-ci implique une obligation de paiement de sa part, ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés.
La commande est confirmée à l’acheteur par courrier électronique. Un second courrier électronique lui est adressé lors de l’expédition. L’acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 08 des présentes.
Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé.
Données bancaires : aucune donnée de carte bancaire n’est conservée sur ce site ni transmise à La Fée Maison. Le paiement est traité directement par le prestataire de paiement sécurisé.
Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. La Fée Maison n’est pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés si le client ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.
La livraison
Les frais de livraison sont précisés sur le site, au cours du processus de commande, et doivent être acceptés par le client au moment de la validation. Ils figurent sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des produits.
Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande et dépendent du mode de livraison choisi. Ils excluent les samedis, dimanches et jours fériés, et sont rappelés dans le courrier électronique de confirmation.
La Fée Maison faisant appel à des prestataires externes pour l’acheminement des produits, elle est tributaire de ces tiers. Les délais indiqués peuvent ainsi être impactés par ces prestataires. En application de l’article L.216-1 du Code de la consommation, les produits sont livrés dans les délais précisés avant la validation de la commande.
Réception du colis : le transfert des risques s’effectue à la réception des produits par le client. Le client est invité à vérifier, au moment de la livraison, que la commande est complète, conforme et non endommagée. En cas d’anomalie apparente, il lui est recommandé de refuser le colis ou d’émettre des réserves auprès du transporteur.
Retour et rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par l’acheteur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour les commandes livrées en plusieurs lots, il court à compter de la réception du dernier bien.
Créations personnalisées : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (broderie d’initiales ou de prénom, dimensions particulières, choix de tissus sur demande). Ces créations sont réalisées spécialement pour l’acheteur et ne peuvent être remises en vente.
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie à La Fée Maison sa décision avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou par courrier électronique :
Conditions de retour : les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés du bon de commande ou de la facture, dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour restent à la charge du client.
Remboursement : le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux sont remboursés au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de rétractation. Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la réception effective des biens retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse la preuve de leur expédition.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de La Fée Maison, 518 chemin d’Aco d’Astier, 04230 Montlaux :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits vendus sur le site lafeemaisondu04.fr bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Garantie contre les vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Pour mettre en œuvre ces garanties, contactez-moi à evelyne@lafeemaisondu04.fr. Chaque demande est traitée personnellement : je vous proposerai une réparation, un échange ou un remboursement selon la nature du défaut.
Responsabilités
La responsabilité de La Fée Maison ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
La Fée Maison ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou de situation fortuite, notamment : grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, inondation, incendie, ou toute autre circonstance extérieure imprévisible et irrésistible.
La Fée Maison n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait des présentes conditions.
Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des clients est régi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut écrire à evelyne@lafeemaisondu04.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le client peut s’inscrire à la newsletter de La Fée Maison et choisir d’être régulièrement informé des nouveautés et offres. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chacune des newsletters. Le détail complet des traitements figure dans la page Mentions légales.
Propriété intellectuelle
Le site internet de La Fée Maison et l’ensemble des éléments qui s’y trouvent, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de La Fée Maison.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable, et punissable par la loi.
Les créations présentées étant des pièces uniques ou de très petite série, leurs photographies ne peuvent pas être réutilisées à des fins commerciales, y compris par des tiers revendant des articles similaires.
Service client et SAV
Pour toute question relative à une commande, son expédition ou son suivi, vous pouvez me contacter directement. Chaque message reçoit une réponse personnelle, sous 48 heures ouvrées.
Ce service est gratuit. Pour un retour, merci d’indiquer votre numéro de commande afin de faciliter le traitement de votre demande.
Médiation et litiges
En cas de désaccord, je vous invite à me contacter en priorité afin de rechercher ensemble une solution amiable : evelyne@lafeemaisondu04.fr ou +33 6 32 05 38 21.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de La Fée Maison par une réclamation écrite.
Les modalités de saisine sont fixées par le règlement du médiateur et précisées sur son site internet. La médiation constitue une démarche amiable : elle n’impose pas au consommateur de recourir à cette voie avant de saisir le juge.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
Ces conditions générales de vente ont été mises à jour en octobre 2026 et sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur (Code de la consommation, RGPD).
Votre prochaine pièce
préférée vous attend !
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